Règlementation

Les grands principes de la Législation

La législation en matière d’eau repose sur des grands principes :

• une gestion décentralisée au niveau des bassins,
• une approche intégrée (ou globale) tenant compte des différents usages de l’eau et des équilibres physiques, chimiques et biologiques des écosystèmes aquatiques,
• une gestion concertée avec la participation de l’ensemble des acteurs de l’eau à toutes les échelles,
• une expertise scientifique et technique pour accompagner la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques de l’eau,
• des instruments économiques d’incitation (principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur),
• une planification et une programmation pluriannuelles (SDAGE et SAGE).

La réglementation dans le domaine de l’eau et principalement celui des eaux souterraines   est présentée aux différentes échelles auxquelles elle s’applique :

• échelle européenne,
• échelle nationale,
• échelle du bassin hydrographique   à la commune.

Remarque :
Il ne s’agit pas de présenter une liste exhaustive des textes réglementaires mais de proposer une sélection de textes importants relatifs à la gestion des eaux souterraines  .

La veille réglementaire est assurée par les sites suivants :

• Légifrance qui est le service public de la diffusion du droit, droit français, européen et international,
• Enviroveille qui présente la réglementation dans le domaine de l’environnement, de la santé et de la sécurité,
• JO qui permet l’accès aux Journaux Officiels de la République Française,
• le site du Ministère en charge de l’environnement où les documents relatifs à l’énergie, l’écologie, les risques, les technologies vertes et les négociations sur le climat sont consultables,
• Eaufrance qui est le portail d’entrée du Système d’Information sur l’Eau (SIE), ayant pour but de faciliter l’accès à l’information publique dans le domaine de l’eau en France,
• AIDA qui est un site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel développé à la demande du Ministère du développement durable. Il s’adresse à tout public intéressé par ce sujet et souhaitant consulter la réglementation relative aux installations classées,
• EUR-LEX qui est le portail d’accès au droit de l’union européenne. Le système permet de consulter le Journal officiel de l’Union européenne et inclut notamment les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation.

Le cadre européen

Les directives européennes

La Directive-Cadre Européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, a donné une cohérence d’ensemble à une législation européenne très fournie (une trentaine de directives et de règlements depuis les années 1970). Cette directive   fixe des objectifs, un calendrier et une méthode de travail communs aux 27 Etats Membres de l’Union européenne.
Elle commence par un préambule très important : « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel ».

La DCE fixe une obligation de résultats : atteindre d’ici 2015 un bon état général pour toutes les masses d’eau : superficielles, souterraines, côtières. Des reports d’échéance ou des objectifs moins stricts restent possibles, mais ils doivent être justifiés et soumis à consultation du public. Elle fixe un second objectif de « protection des ressources en eau » et définit à cette fin des stratégies particulières à mettre en place pour améliorer la qualité chimique des eaux en inversant la tendance à la dégradation de la qualité des eaux souterraines   et en réduisant les rejets de substances prioritaires pour les eaux superficielles. Les rejets doivent être supprimés d’ici 2020 pour les substances classées “prioritaires dangereuses”.
Une première liste de 33 substances a été adoptée comprenant des métaux, des pesticides et des hydrocarbures.

La DCE s’inspire fortement de la politique française de gestion de l’eau dont elle reprend les principes directeurs. L’action des États-membres doit s’inscrire dans une planification à l’échelle des districts hydrographiques. Elle confirme la place du milieu naturel comme élément central de la politique de l’eau et réaffirme le rôle des acteurs. Ses innovations portent essentiellement sur les objectifs environnementaux qu’elle fixe dans un délai précis, mais aussi sur la prise en compte de l’économie et de l’aménagement du territoire à chaque étape de sa mise en œuvre ainsi que sur un renforcement de la participation active du public.

La directive fille « eaux souterraines » 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines   contre la pollution découlant de l’article 17 de la DCE « stratégies visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines   » a été publiée le 12 décembre 2006. Cette directive   vise donc à prévenir et lutter contre la pollution des eaux souterraines  . Les mesures prévues à cette fin comprennent :

• des critères pour évaluer l’état chimique des eaux ;
• des critères pour identifier les tendances à la hausse significatives et durables de concentrations de polluants dans les eaux souterraines   et pour définir les points de départ d’inversion de ces tendances ;
• la prévention et la limitation des rejets indirects (après percolation à travers le sol ou le sous-sol) de polluants dans les eaux souterraines  .

Les eaux sont considérées en bon état chimique quand :

• la concentration mesurée ou prévue de nitrates   ne dépasse pas 50 mg/l et celle des pesticides, de leurs métabolites et de produits de réaction ne dépasse pas 0,1 µg/l (0,5 µg/l pour le total de tous les pesticides mesurés),
• la concentration de certaines substances à risque est inférieure à la valeur seuil fixée par les États membres ; il s’agit au minimum de l’ammonium, l’arsenic, le cadmium, le chlorure, le plomb, le mercure, les sulfates, le trichloréthylène et le tétrachloréthylène,
• la concentration de tout autre polluant est conforme à la définition de bon état chimique énoncé par l’annexe V de la directive  -cadre sur l’eau,
• en cas de dépassement de la valeur correspondant à une norme de qualité ou à une valeur seuil, une enquête confirme entre autres l’absence de risque significatif pour l’environnement.

Plusieurs raisons font de la protection des eaux souterraines   une priorité dans le cadre de la politique environnementale de l’UE :

• une fois contaminées, les eaux souterraines   sont plus difficiles à nettoyer que les eaux superficielles et les conséquences peuvent se prolonger pendant des décennies,
• puisque les eaux souterraines   sont très utilisées pour les captages d’eau potable, pour l’industrie et pour l’agriculture, sa pollution peut être dangereuse pour la santé humaine et pour le bon déroulement de ces activités,
• les eaux souterraines   fournissent le débit de base de bon nombre de fleuves (elles peuvent représenter jusqu’à 90 % du débit de certains cours d’eau) et peuvent ainsi influencer la qualité des eaux de surface,
• elles servent de tampon dans les périodes de sécheresse et deviennent essentielles pour conserver les zones humides.

La directive « NQE » 2008/105/CE établissant des « normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau » (de surface) découlant de l’article 16 de la DCE « stratégies de lutte contre la pollution de l’eau » a été publiée le 16 décembre 2008.
Elle établit une liste de substances prioritaires (« polluants présentant un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique ») pour lesquelles des mesures spécifiques seront adoptées. De plus, elle précise l’attribution de « normes de qualité environnementales » (NQE) à ces substances et ce uniquement pour les eaux de surface (cours d’eau, lacs, eaux marines). Cette liste et les NQE associées seront réexaminés tous les 4 ans si nécessaire. Enfin, cette directive   a permis la révision de l’annexe X de la DCE (liste des « 33 substances prioritaires » qui a été mise à jour et qui contient aujourd’hui 41 substances prioritaires (article 3, annexe I).

Hormis la Directive   Cadre sur l’Eau et ses Directives filles, d’autres textes guident la politique européenne dans le domaine de l’eau. Les principaux sont listés ci-dessous par ordre chronologique.

A noter : les textes abrogés ne sont pas présentés ci-dessous.

Protection de la ressource en eau

• Directive n°76/464/CEE du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. Cette Directive   établit la réglementation générale vis-à-vis des rejets en milieu aqueux et définit les substances concernées. Elle détermine les modalités d’obtention des autorisations de rejet. Les substances polluantes y sont rangées en deux listes (liste I : Substances dangereuses dont la pollution doit être éliminée ; liste II : Substances dont la pollution doit être réduite).

• Directive n°80/68/CEE du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines   contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (sera abrogée en 2013). Cette directive   est le prolongement de la précédente en matière d’eaux souterraines  . Il y est explicitement question des eaux d’exhaure des mines et carrières : « Les États membres, après enquête préalable, peuvent autoriser les rejets dus à la réinjection , dans la même nappe  , des eaux à usage géothermique, des eaux d’exhaure des mines et des carrières ou des eaux pompées lors de certains travaux de génie civil. » Article 4. paragraphe 3.

• Directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates   à partir des sources agricoles, dite Directive   « Nitrates   ». Elle concerne toute l’Europe, tant pour les eaux souterraines   que pour les eaux superficielles, et aussi bien pour les eaux douces et potables, que pour les eaux non potables, saumâtres et salées. Elle s’applique dans toutes les zones où une augmentation des teneurs en nitrates   d’origine agricole a été identifiée. Cette directive   cible les nitrates   car, étant très solubles dans les eaux, ils sont reconnus comme étant une source   d’eutrophisation, voire de dystrophisation et de zones mortes en mer ou dans les estuaires. De plus, ils étaient en forte augmentation depuis les années 1970 dans une grande partie de l’Europe, dans les sols, mais aussi dans les eaux de surface et souterraines. Si les objectifs de cette directive   ne sont pas atteints, des risques existent de ne pas pouvoir atteindre le « bon état » de la Directive   cadre sur l’eau à cause du paramètre « nitrate ».

• Directive n°96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, dite IPPC (d’inspiration française), vise à prévenir et réduire toutes les pollutions chroniques et risques de pollution chronique émises par les installations européennes estimées les plus polluantes (chimie, métallurgie, papeterie, verrerie, mais aussi élevages industriels).

• Décision n°2455/2001/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau et modifiant la directive   2000/60/CE. Elle vise à classer par ordre de priorité les substances pour lesquelles on fixera des normes de qualité et des mesures de réduction des émissions au niveau communautaire. Elle complète ainsi la directive  -cadre sur l’eau, et devient son annexe X.

• Directive n°2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Elle établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur-payeur » en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

Eaux destinées à la consommation humaine et eaux minérales

• Directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 du Conseil de l’Union Européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle vise à protéger la santé des personnes en établissant des exigences de salubrité et de propreté auxquelles doit satisfaire l’eau potable dans l’Union européenne.Elle s’applique à toutes les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales.

• Directive n°2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. Les États membres communiquent la liste des eaux minérales reconnues à la Commission. Cette liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive   n’est pas applicable aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE et aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins curatives à la source   (dans le cas d’établissement thermal ou hydrominéral).

Définition du bon état

Circulaire DCE n°2006/18 du 21 décembre 2006 - Définition du « bon état » pour les eaux souterraines  , en application de la directive   2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, ainsi qu’à la définition de valeurs-seuils provisoires applicables pendant la phase transitoire. Cette circulaire a pour objet d’apporter les premiers éléments pour la définition du « bon état » des eaux souterraines   sans attendre qu’une méthodologie commune soit élaborée au niveau européen. En effet, il est apparu nécessaire de fixer des paramètres et valeurs seuils provisoires afin de préparer la révision des SDAGE et l’élaboration des programmes de mesures. Elle précise notamment les paramètres à prendre en compte et les valeurs-seuils à adopter pendant la période transitoire. Elle précise également la liste nationale des pesticides à analyser pour les eaux souterraines   dans le cadre de la campagne dite photographique, prévue en 2007, du contrôle de surveillance (44 substances et leurs métabolites pertinents), et vient ainsi compléter les circulaires DCE n°2003/07 du 08 octobre 2003 et DCE n°2005/14 du 26 octobre 2005 sur les réseaux de surveillance des eaux souterraines  .

Spécifications techniques pour les analyses

Directive n°2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive   2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux. Elle fixe notamment les critères de performance minimaux des méthodes d’analyse que doivent appliquer les États membres lorsqu’ils surveillent l’état des eaux, des sédiments et du biote, ainsi que les règles à appliquer pour démontrer la qualité des résultats d’analyse.

Les acteurs institutionnels

La Commission Européenne (CE) est l’organe exécutif. Elle propose de nouveaux textes (traités, directives …) et veille à l’application du droit communautaire. Elle est composée de 27 commissaires (un par Etat membre) assistés par des cabinets politiques et 36 directions générales à compétences administratives et techniques. Parmi elles, la direction générale de l’environnement propose et définit de nouveaux textes dans le domaine de l’environnement.

Le Conseil de l’Union européenne est composé de ministres des Etats membres. Il comprend neuf formations en fonction des sujets traités. Le Conseil de l’Environnement se réunit quatre fois par an.

Le Parlement européen est composé de députés élus par les citoyens européens. Il a des pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle des politiques des autres institutions européennes. Pour préparer le travail du Parlement européen en session plénière, les députés se répartissent en commissions permanentes. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire examine les propositions relatives à l’AEE, au Développement durable, à la protection civile, aux pollutions, à la biodiversité et au changement climatique.

L’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE) est une agence de l’Union européenne créée par acte constitutif du Conseil des Ministres de l’union européenne le 7 mai 1990. Elle a pour mission de fournir des informations ciblées pertinentes et fiables sur l’environnement et la mise en œuvre des politiques. Elle est l’une des principales sources d’information au niveau européen. Elle compte 32 pays membres (alors qu’il n’y en a que 27 dans l’union européenne) car elle est ouverte aux pays non membres. Elle coopère largement avec les organisations internationales notamment l’OMS, l’OCDE… etc et les institutions reliées aux Nations Unies spécialisées dans le domaine de l’environnement.

Les réseaux de connaissance et de diffusion de l’information

L’Agence Européenne de l’Environnement, Eurostat et le Centre commun de recherches de la Commission européenne ont mis en œuvre le système d’information européen sur l’eau (WISE : Water Information System for Europe) avec le concours des États membres. Le site WISE donne notamment accès aux informations sur l’eau en Europe, la pollution de l’eau, la surveillance et l’état des eaux, la mise en œuvre des directives (directive   cadre, baignades, eaux résiduaires urbaines).

SEIS (Shared Environmental Information System) est le système européen partagé d’information sur l’environnement. Il a pour but de répondre aux exigences et défis environnementaux tels que le changement climatique, la perte de biodiversité et la gestion des ressources naturelles.

Eionet (European Environment Information and Observation Network) est le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement. Il s’agit d’un partenariat entre l’Agence Européenne de l’Environnement et des réseaux nationaux.

Les documents de synhèse

Les documents de la Commission Européenne

La Commission Européenne a procédé fin 2012 à la publication de synthèses relatives à la politique de l’eau :

• un document stratégique sur l’eau « Blueprint to Safeguard Europe’s Water Resources »,
• un document spécifique sur les eaux souterraines qui analyse les différentes valeurs seuils pour les eaux souterraines   fixées par les Etats membres,
• un rapport relatif à la fixation des valeurs de seuils pour les eaux souterraines  , publié conformément à l’article 3, paragraphe 7, de la directive   2006/118/CE,
• un rapport sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau : document assez général.

Les documents de l’Agence Européenne pour l’Environnement

L’agence européenne de l’environnement a publié fin 2012 un rapport relatif à l’état des eaux européennes et des pressions basé sur les données rapportées .

Les documents du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD)

Le CGDD a publié fin 2012 un bilan sur la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau : position de la France en Europe en 2009.

La législation française

Depuis la première loi   sur l’eau du 16 décembre 1964, la politique publique française de l’eau en France n’a cessé d’être modernisée et complétée afin de répondre aux enjeux fondamentaux que sont :

• l’accès à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées pour tous,
• la prévention des risques liés à l’eau,
• la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques,
• la prévention des pollutions permanentes et accidentelles,
• le développement durable des activités liées à l’eau (industrie, loisirs, transport…),
• l’assurance d’une production agro-alimentaire ayant des impacts limités sur le milieu et les ressources.

Lois sur l’eau

Si certains fondements de la politique de l’eau remontent au XVI^e siècle, l’organisation actuelle repose sur la Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution qui a ensuite été complétée et modernisée. Cette loi   a conduit à organiser la gestion de l’eau par bassin   versant. Elle a posé trois principes essentiels qui sont maintenant reconnus (mais qui étaient novateurs à l’époque) :

• une gestion décentralisée au niveau des grands bassins hydrographiques  ,
• une gestion concertée, des outils financiers incitatifs,
• la création d’une structure consultative (le Comité de Bassin  ) et d’un organisme exécutif (l’Agence de l’Eau) pour chaque grand bassin   pour organiser la concertation et le partage des responsabilités.

La Loi du 3 janvier 1992, dite « Loi   sur l’eau », a posé les principes d’une véritable gestion intégrée de l’eau :

• caractère patrimonial de l’eau (l’eau est « patrimoine commun de la Nation »),
• gestion équilibrée entre les différents usages de l’eau,
• gestion globale de l’eau sous toutes ses formes (superficielle, souterraine, marine côtière),
• préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
• valorisation de l’eau comme ressource économique,
• priorité de l’alimentation en eau potable  . Cette Loi   a mis en place des instruments de planification à l’échelle des bassins versants : le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les grands bassins versants, le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les sous-bassins.

La Loi du 21 avril 2004 a transposé la DCE en droit français.

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (dite « LEMA ») a rénové l’ensemble de la politique de l’eau. Ses objectifs :

• se donner les moyens d’atteindre les objectifs de la DCE,
• améliorer les conditions d’accès à l’eau,
• apporter plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau,
• rénover l’organisation de la pêche en eau douce. Elle a aussi apporté deux avancées majeures : la reconnaissance du droit à l’eau pour tous et la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau. Elle a réformé le système de financement des Agences de l’Eau et créé le nouvel Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).

Lois « Grenelle »

La loi dite Grenelle 1 (loi   n°2009-967 du 3 août 2009) de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I, « fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages ».
Les engagements principaux concernant la biodiversité, les écosystèmes et les milieux naturels sont de stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, de restaurer et maintenir ses capacités d’évolution, de retrouver une bonne qualité écologique de l’eau et d’assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen.

La loi dite Grenelle 2 (loi   n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) est un texte d’application, de territorialisation et de mise en œuvre de six chantiers : le bâtiment et l’urbanisme, les transports, l’énergie, la biodiversité, les risques et la gouvernance.

Codes de loi  

En droit français, un code est le recueil d’un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée (par ex : code civil, code du travail, etc.).
Dans le domaine des eaux souterraines  , et plus globalement de l’environnement, les principaux textes de lois sont regroupés au sein des codes ci-dessous.

Code de l’environnement : il indique que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». La partie concernant l’eau et les milieux aquatiques traite entre autres :

• du régime général et de la gestion de la ressource (gestion, déversements susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques, zones soumises à des contraintes environnementales, eaux potables et des eaux minérales naturelles,
• de la planification (SDAGE et SAGE),
• des structures administratives et financières,
• des activités, installations et usages.

Code de la santé publique : il traite entre autre de la protection de la santé et de l’environnement et plus précisément de la sécurité sanitaire des eaux et des aliments (eaux potables et eaux minérales).

Code minier : le droit minier, régit par le code minier, se définit comme l’ensemble des règles régissant l’exploitation du sous-sol. Il est envisagé selon trois grandes conceptions :

• le droit du propriétaire du sol
• le droit de l’inventeur
• le droit de l’État. L’article 131 du titre VIII du Code minier impose que tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, soit déclaré à la DREAL.

Code rural : la délimitation des Aires d’Alimentation de Captages (AAC) relève du code rural : les dispositions réglementaires sont prévues par les articles R 114-1 à R 114-10.

Autres règlementations

Hormis les lois sur l’eau, les lois « Grenelle » et les codes de loi  , d’autres textes guident la politique française dans le domaine de l’eau. Les principaux sont listés ci-dessous par ordre chronologique.

A noter : les textes abrogés ne sont pas présentés ci-dessous.

Protection des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates   d’origine agricole

Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates   d’origine agricole. Ce décret transcrit en droit français la directive   européenne n°91/676/CEE. Il a conduit à la délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates   d’origine agricole. Il a été complété par d’autres textes tels que le décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d’action à mettre en ouvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates   d’origine agricole et l’arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates   d’origine agricole.

Circulaire DGFAR/SDER C2008-5014 et DE/SDMAGE/BPREA 2008-9 du 26 mars 2008 relative aux modalités de mise en œuvre du 4^e programme d’action dans les zones vulnérables au titre de la directive   n°91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates   à partir de sources agricoles, dite directive   « nitrates   ».

Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates   d’origine agricole.

Protection de la ressource en eau et évaluation de l’état des eaux

Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,

Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n°2007- 882 du 14 mai 2007 relative à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10.

Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines   et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines  .

Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines  .

Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement.

Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau (SNDE). Ce schéma fixe les objectifs, le périmètre et la gouvernance du SIE, les dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion des données et des indicateurs. Il précise également qui les met en œuvre, les méthodologies, les dictionnaires de données et les données de référence que ces dispositifs doivent utiliser pour assurer leur interopérabilité, les échanges des données avec d’autres systèmes d’information (santé, agriculture, industrie, etc.), notamment pour l’évaluation des pressions sur les milieux aquatiques et pour le rapportage.

Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement.

Arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines   et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines  .

Circulaire du 23 octobre 2012 relative à l’application de l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines   et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines  .

Eaux destinées à la consommation humaine

Décret n°94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine.

Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.

Décret n°2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique. Il réglemente la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.

Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.

Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique.

Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages (AAC).

Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.

Prélèvements

Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi   n° 92-3 du 03/01/1992.

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement  , puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau.

Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement  , puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.

Circulaire du 3 août 2010 précisant les conditions d’application de la Circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement   d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation.

Circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse.

Installations classées

Loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines   en provenance d’installations classées. (Modifié par arrêté du 26 avril 1993 (J.O. 20 mai 1993)).

Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi   n°92-3 du 3 janvier 1992 (art L214-1 du Code de l’Environnement).

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Acteurs et instances de concertation

Acteurs institutionnels

Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) : la Direction de l‘Eau et de la Biodiversité (DEB) du Ministère programme et coordonne les interventions de l’État dans le domaine de l’eau, en liaison avec les autres ministères compétents (Santé, Agriculture et Pêche, Industrie, Intérieur…).

L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) : c’est l’organisme technique français de référence sur la connaissance et la surveillance de l’état des eaux et sur le fonctionnement écologique des milieux aquatiques. Il a été créé par la Loi   sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Il reprend notamment les missions de l’ancien Conseil Supérieur de la Pêche.

Le Ministère chargé de la Santé : il veille à la protection de la santé des populations pour les différents usages : eau potable, eaux minérales, eaux de loisirs notamment eaux de baignade, utilisation des eaux de pluie, réutilisation des eaux usées traitées, etc. A cet effet, il élabore les textes législatifs et réglementaires et définit les normes à respecter, dans le cadre des textes européens. Ses services déconcentrés, les Agences Régionales de Santé (ARS), sont chargés de contrôler le respect des réglementations.

Le Ministère chargé de l’Agriculture : il est concerné par les besoins du secteur agricole (irrigation, réservoirs de stockage, etc) et la maîtrise de ses impacts qualitatifs et quantitatifs sur l’eau et les écosystèmes.

Instances de concertation

La Mission Interministérielle de l‘Eau (MIE) : commission administrative, créée par un décret de 1968, chargée de donner un avis au Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire concernant la gestion des ressources en eau. Elle rassemble tous les Ministères concernés sous l’autorité du Premier Ministre (Santé, Agriculture, …).

Le Comité National de l’Eau (CNE)  : comité consulté sur les grandes orientations de la politique de l’eau, sur les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national et sur les grands aménagements régionaux, ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Il est composé de représentants des usagers, des associations, des collectivités territoriales, des représentants de l’État, des présidents des comités de bassin   et de personnalités compétentes dans le domaine de l’eau, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Son président est nommé par décret du Premier ministre. Son secrétariat est assuré par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du MEDDTL.

Etablissements publics

L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : établissement contribuant principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation, grâce à une expertise scientifique indépendante et pluraliste.

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : établissement de référence dans les applications des sciences de la Terre pour gérer les ressources et les risques du sol et du sous-sol.

L’Institut National de l’Environnement industriel et des risques (INERIS) : établissement ayant pour mission de contribuer à la prévention des risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, et sur l’environnement.

Le Laboratoire National de métrologie et d’essais (LNE) : laboratoire national de référence, pour l’industrie, en matière de métrologie.

L’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA, ex-Cémagref) : établissement de recherche environnementale dans l’appui aux politiques publiques.

Associations d’intérêt public

L’Office International de l’Eau (OIEAU) : Association, sans but lucratif et chargée de Missions d’Intérêt Général, dans le domaine de l’eau et des activités connexes. Il a pour vocation de réunir l’ensemble des organismes publics et privés impliqués dans la gestion et la protection des ressources en eau, en France, en Europe et dans le Monde afin de créer un véritable réseau de partenaires.

Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (Cedre) : responsable national de la documentation et de la recherche sur les produits polluants, leurs effets, les méthodes et les moyens pour les combattre.

Réseaux de connaissance et de diffusion de l’information

Le Système d’Information sur l’Eau (SIE) est un dispositif partenarial des principaux acteurs publics du domaine de l’eau qui organise la collecte, le stockage, la valorisation et la diffusion des données sur l’eau, les milieux aquatiques et leurs usages. Il permet le partage et la mise à disposition des multiples données produites par ces acteurs. Il porte sur l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer ainsi que sur Mayotte.
Le SIE a été introduit dans le code de l’environnement par la loi   sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, mais il a été construit en 2003 faisant suite au Réseau National des Données sur l’Eau (RNDE) issu de la loi   sur l’eau de 1992.

Les objectifs du SIE sont multiples :

• diffuser l’information environnementale publique (convention d’Aarhus),
• rendre compte aux autorités nationales et communautaires des avancées de la politique de l’eau pour la mise en œuvre de la législation environnementale,
• aider à la décision technique, administrative ou économique dans la cadre d’actions de restauration, de définition de programmes de mesures, du contrôle des usages de l’eau et de prise en compte des risques liés à l’eau,
• évaluer les politiques publiques dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et des services publics d’eau et d’assainissement,
• analyser les pressions dues aux activités humaines, les analyses économiques et l’évaluation de l’état des eaux, par les autorités de bassin   et les services locaux, sur la base d’une connaissance objective de l’état des milieux et des usages.

La gouvernance du SIE est organisée au niveau national sous l’autorité de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du Ministère en charge de l’Environnement. Elle s’appuie sur l’ONEMA qui en assure la coordination technique nationale, et sur les délégations de bassin   et les agences de l’eau (ou offices de l’eau pour les DROM) qui en assurent la coordination au niveau de leurs bassins. Une commission, établie au sein du Comité national de l’eau, permet la représentation des usagers du SIE.

Le Schéma National des Données sur l’Eau (SNDE) formalise le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs de l’eau dans la mise en œuvre des différents dispositifs du SIE : méthodologies communes, dictionnaires et scénarios d’échange de données, système de gestion de la qualité, dispositifs de production, outils de bancarisation, de traitement et de diffusion des données. Il s’applique aux services de l’État et à ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités et aux autres organismes qui ont demandé à être associés au SIE. Il a été approuvé par l’arrêté du 26 juillet 2010.

Le Service de l’Observation et des Statistiques (SOeS) fait partie du Commissariat général au développement durable (CGDD), au sein du MEDDE. Il a pour mission d’organiser le système d’observation et statistique en matière de logement, de construction, de transports, d’énergie, d’environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. A ce titre, il recueille, élabore et diffuse l’information statistique concernant les domaines de compétences du ministère.

Les autres acteurs de la gestion de l’eau

Les agences de l’eau

C’est la loi du 16 décembre 1964 qui a conduit à la mise en place d’une gestion par bassins dont les limites sont basées sur les limites des bassins hydrographiques  . La France métropolitaine est ainsi découpée en six bassins hydrographiques   correspondant aux grands fleuves français : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie. Les quatre bassins des DROM complètent ce dispositif : Martinique, Réunion, Guyane et Guadeloupe. La région Poitou-Charentes est divisée à peu près à part égale entre l’Agence de l’eau Adour-Garonne et celle de Loire-Bretagne.

Suite à la DCE, les grands bassins hydrographiques   français sont devenus des districts au sens de la définition européenne, moyennant quelques redécoupages afin de prendre en compte les districts internationaux. La France est découpée en 14 districts, soit pour ceux qui concernent la région Poitou-Charentes :

• F : L’Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d’eau côtiers charentais et aquitains
• G : La Loire, les cours d’eau côtiers vendéens et bretons

La loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 est à l’origine des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). L’élaboration des dix premiers SDAGE date de 1996. Ils contiennent des points communs, mais chacun intègre également des aspects propres à son bassin  . Le SDAGE est un document de planification décentralisé bénéficiant d’une portée juridique et qui « fixe pour chaque bassin   les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau » et ce pour 6 ans. Concrètement, ils développent 3 points :

• diagnostic : état des milieux, usages à satisfaire, impacts des actions passées sont analysés pour identifier les enjeux sur chaque bassin   ;
• objectifs : à la lumière des enjeux, des objectifs sont fixés que les dispositions du SDAGE devront permettre d’atteindre ;
• mesures : le SDAGE énonce les mesures concrètes à prendre pour atteindre les objectifs, et fixe éventuellement des obligations de résultat. La DCE a renforcé la planification en rationalisant et en amplifiant le processus de planification de la gestion de l’eau au niveau des bassins. Les SDAGE, tout en restant le cœur de la planification au niveau du bassin  , se placent désormais dans le cadre d’un processus cohérent de gestion de l’eau impliquant la réalisation d’un certain nombre d’étapes concourant toutes à l’objectif du bon état des eaux d’ici 2015. Ils ont été mis à jour en 2009 pour répondre aux ambitions de la DCE, pour une application sur la période 2010-2015, et sont accompagnés d’un programme de mesures (cf. ci-dessous). Les SDAGE adoptés en 2009 couvrent la période 2010-2015, à l’issue de laquelle le cycle de gestion recommencera pour une nouvelle période de six ans, et ainsi de suite.

Les principaux textes de référence concernant la mise en place des SDAGE sont listés ci-dessous.

Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Décret n°2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l’environnement.

Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

Le programme de mesures est un document à l’échelle du bassin hydrographique   comprenant les mesures à réaliser pour atteindre les objectifs définis par masses d’eau dans le SDAGE.
Les mesures sont des actions concrètes assorties d’un échéancier et d’une évaluation financière. Elles peuvent être de nature réglementaire, économique, fiscale, contractuelle, etc.
On distingue :

• les mesures de base, qui sont les dispositions minimales à respecter, à commencer par l’application de la législation communautaire et nationale en vigueur pour la protection de l’eau,
• des mesures complémentaires, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux de la directive   cadre.

Un travail de territorialisation de ces actions est effectué à l’échelle départementale.

Le Schéma Directeur des Données sur l’Eau (SDDE) est un document de planification des actions relatives aux données sur l’eau dans chaque bassin  , à la disposition de tous les acteurs de l’eau du bassin  . Il organise et structure la collecte et la bancarisation des données sur l’eau, ainsi que la mise à disposition de l’ensemble des données collectées. Il devra probablement être complété, amendé et révisé, après son entrée en vigueur, pour s’adapter aux évolutions de la réglementation.

Les acteurs institutionnels

Au niveau régional

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) : la DREAL est un service déconcentré du MEDDE. Sous l’autorité du préfet de région, elle met en œuvre, au niveau régional, les politiques du développement durable issues du Grenelle de l’environnement.

Agence Régionale de Santé (ARS) : elle est chargée de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique : prévention, promotion et éducation à la santé, mais aussi veille et sécurité sanitaires.

Au niveau du département

Direction Départementale des Territoires (DDT) : la DDT est un service déconcentré au niveau départemental du ministère de l’Agriculture, placé sous l’autorité du préfet de département.

Hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique  : ils sont chargés d’émettre des avis dans le cadre des procédures administratives définies par les réglementations en vigueur, notamment celles concernant la protection des ressources utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine. Les hydrogéologues agréés ont pour mission prioritaire d’aviser sur la disponibilité en eau, sur la délimitation des périmètres de protection des captages d’eau potable et de définir les servitudes et actions d’accompagnement.

Police de l’Eau : la loi   sur l’eau soumet à autorisation ou à déclaration « les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ».
C’est au niveau départemental que l’Etat exerce ses missions de police de l’eau. La DREAL Poitou-Charentes joue un rôle de coordination et d’appui technique et juridique.

Les collectivités territoriales

Conseil Régional : dans le domaine de l’eau, la région peut intervenir en subventionnant des investissements d’intérêt régional pour améliorer la ressource (barrages, grandes adductions) ou pour protéger les zones sensibles (lacs, littoral, grands aquifères  ). Son intervention peut prendre des formes multiples, par exemple la présidence et/ou l’animation des Commissions locales de l’eau, le soutien financier et technique au management environnemental dans les entreprises, le soutien financier aux actions d’économie d’eau des communes. Un contrat de projets État-région (CPER), anciennement contrat de plan État-Région, est, en France, un document par lequel l’État et une région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création d’infrastructures ou le soutien à des filières d’avenir. D’une durée de sept ans, par l’intermédiaire du préfet de région représenté par son secrétaire général aux affaires régionales (SGAR) s’accorde avec l’exécutif de la région sur la réalisation de projets relatifs à l’aménagement du territoire régional et sur la part de chaque instance dans le financement.

Conseil départemental : le département joue un rôle important en matière de politique de l’eau. Il aide traditionnellement les communes au plan technique et financier. Il gère l’essentiel de l’enveloppe du Fonds national des adductions d’eau (FNDAE) créé au profit des communautés rurales. Une taxe sur les volumes d’eau distribués et un prélèvement   sur les recettes du pari mutuel urbain alimentent ce fonds. Depuis les lois de décentralisation, les Conseils Généraux ont vu leur rôle conforté dans le domaine de l’eau. Apportant un concours financier important aux opérations menées par les communes, ils constituent les seconds financeurs après les agences de l’eau.

Les communes et groupements de communes  : La production et la distribution d’eau potable relèvent de la responsabilité des communes depuis la loi   de 1790. La commune est donc la structure juridique de base pour gérer les services d’alimentation en eau potable   et d’assainissement des eaux usées. La loi   de 1964 confirme la gestion décentralisée de la politique de l’eau. Les compétences des communes dans la gestion de l’eau sont progressivement étendues notamment à partir de la loi   du 3 janvier 1992. Elles concernent principalement l’approvisionnement et la distribution en eau potable et l’assainissement.
Ces compétences s’exercent dans le cadre de la commune ou dans le cadre plus large de l’intercommunalité (syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes, districts, communautés urbaines, communautés de villes et communautés de communes). Concernant le mode de gestion, il s’agit soit d’une gestion en régie soit d’une délégation partielle ou totale de cette gestion à un organisme public ou privé.
Enfin, la qualité de l’eau distribuée est de la responsabilité de la personne publique ou privée en charge de la distribution de l’eau. Lorsque celle-ci n’est pas conforme aux dispositions réglementaires, elle doit prendre, sur injonction du préfet, les mesures nécessaires à son amélioration et à la protection des utilisateurs.

Instances de concertation et outils de gestion

Au niveau régional

Comité technique régional de l’eau : dans chaque région est institué un comité technique de l’eau qui procède à l’étude des problèmes régionaux de l’eau et coordonne la politique de l’Etat entre les différents services. Il réunit des représentants des administrations intéressées. Il suscite, intensifie ou coordonne les études nécessaires à l’établissement de l’inventaire des ressources en eau, ainsi que la connaissance des phénomènes de la pollution. Il suit l’exécution des programmes, provoque la confrontation des programmes d’aménagement des ressources et d’utilisation des eaux et éventuellement les harmonise. Il apporte son concours pour la préparation des tranches opératoires du Plan de modernisation et d’équipement en matière d’eau. Il est présidé par le préfet de région.

Conférence régionale sur l’eau : en Poitou-Charentes l’Etat et la Région ont décidé de mettre en place régulièrement une conférence régionale sur l’eau réunissant les principaux acteurs : services de l’Etat et des collectivités, établissements publics, utilisateurs de l’eau (syndicats d’eau potable, agriculteurs, pêcheurs, ostréiculteurs…), associations… Cette conférence est co-présidée par le Préfet de région et la Présidente de la Région.

Dans les départements

Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable   (SDAEP) : ce document, réalisé conjointement par les services du Conseil Général et ceux de l’Etat, a pour objectif d’établir un bilan de l’alimentation en eau potable   à l’échelle de chaque département. Ainsi, un diagnostic des bilans actuels et futurs est effectué afin de définir les actions prioritaires du département en matière de gestion future de l’eau potable.

Mission InterServices de l’Eau (MISE) : instance de coordination des services de l’État et des établissements publics, au niveau départemental, assurant des missions dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. Elle est placée sous l’autorité du Préfet.

CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) : il concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques d’Etat dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Un CODERST est mis en place dans chaque département.

Les arrêtés de gestion quantitative, dits « arrêtés sécheresse ou de restrictions d’eau » sont disponibles en préfecture (sites Internet de chaque département). Le portail PROPLUVIA propose la carte des arrêtés de restriction d’eau - (cliquez sur le département de votre choix pour avoir des informations plus précises).

Au niveau d’un bassin   ou sous-bassin hydrographique  

La Commission Locale de l’Eau (CLE) : elle s’organise au niveau des sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou un aquifère   (lien avec le SAGE). Elle est composée de représentants des collectivités territoriales (pour moitié), de représentants des usagers (pour un quart) et de représentants de l’Etat (pour un quart).

Commissions Territoriales de bassin   : la loi   sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) a prévu la mise en place de plusieurs commissions territoriales dans chaque bassin   afin de renforcer la capacité de proposition des acteurs locaux et le suivi des actions sur les territoires. Ces commissions correspondent aux principaux sous-bassins hydrographiques   qui structurent le territoire d’un bassin  . Elles sont constituées des membres des trois collèges du comité de bassin   concernés par le secteur géographique.
Elles ont pour missions

• de promouvoir et d’analyser les projets de SDAGE,
• de démultiplier les débats et les consultations au niveau local,
• d’analyser les programmes territoriaux de l’Agence de l’eau et
• d’organiser les forums locaux de l’eau

Les autres réglementations qui peuvent s’appliquer

Contrats de nappe  

Les contrats de nappes  , constituent à l’échelle de la nappe   les outils opérationnels les mieux adaptés en termes de programmation. Ils fixent pour une nappe   donnée des objectifs en termes de qualité et de quantité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau. Il prévoit de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.) les modalités de réalisation des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs (budget pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros).
Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), Agence de l’Eau et les collectivités locales (Conseil Général, Conseil Régional, communes, syndicats intercommunaux …). Les contrats soumis à l’agrément du Comité de Bassin   depuis 2004, doivent être compatibles avec le SDAGE. Tout comme le SAGE, les contrats de nappes   sont des outils d’intervention à l’échelle du sous bassin  . Toutefois, le contrat de nappe   n’a pas de portée juridique. SAGE et contrat de nappe   sont donc deux outils complémentaires :

• le SAGE établissant un “projet commun pour l’eau” assorti de règles de bonne conduite,
• le contrat de nappe   définissant pour 5 ans un programme et le financement d’actions (projet commun lorsqu’il fait suite à un SAGE).

Zone de Répartition des Eaux (ZRE)

Le classement d’une commune en ZRE au titre d’une ou plusieurs nappes   provoque un durcissement des procédures réglementaires de prélèvements, dans un souci de gérer la ressource en eau de manière durable et équilibrée. En effet, le classement en ZRE vise à mieux contrôler les prélèvements d’eau afin de restaurer l’équilibre entre la ressource et les prélèvements. Il a pour conséquence principale de renforcer le régime de déclaration et d’autorisation des prélèvements en eaux.

Les seuils d’autorisation et de déclaration pour les prélèvements, fixés par la nomenclature des opérations visées à l’article L.214-1 du code de l’environnement, sont abaissés par le biais de l’application de la rubrique 1.3.1.0. Ainsi, tout prélèvement   est soumis à autorisation dès lors qu’il dépasse une capacité de 8 m³/h et à déclaration si sa capacité est inférieure à 8 m³/h.

Autre conséquence importante, pour l’ensemble des prélèvements non domestique soumis à autorisation (capacité supérieure à 8m3/h), une consignation mensuelle des volumes prélevés doit être effectuée, et transmise une fois par an aux services de l’Etat (Service de la Police de l’Eau de la DDT).

La MISE assure la coordination. Dans chaque département concerné, la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux est établie par arrêté préfectoral.

Tableau des régimes administratifs nouvellement applicables

Débit/ volume prélevé dans les eaux souterraines	AVANT classement ZRE	APRES classement ZRE
Volume <= 1000 m3/an	Usage domestique, pas de procédure loi   sur l’eau à effectuer	Usage domestique, pas de procédure loi   sur l’eau à effectuer
Volume > 1 000 m3/an et Débit < 8 m3/h	Pas de procédure loi   sur l’eau à effectuer	Déclaration au service de police de l’eau
Volume > 1 000 m3/an et 8 m3/h < Débit < 80 m3/h	Déclaration au service de police de l’eau	Demande d’autorisation
Volume > 1 000 m3/an et Débit > 80 m3/h	Demande d’autorisation	Demande d’autorisation

Principaux textes à l’origine des ZRE

Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l’article 10, premier alinéa, du Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi   du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l’extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n°94-354 du 29 avril 1994.

Zones vulnérables vis-à-vis des nitrates  

La délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates   d’origine agricole a été réalisée en application du décret n°93-1038 du 27 août 1993 qui transcrit en droit français la directive « nitrates » n°91/676/CEE.

La première délimitation achevée en juillet 1997 a été révisée une fois en mai 2000, une seconde fois en mars 2003 puis une troisième fois en 2007 (présente délimitation). La délimitation des zones est préparée dans chaque département, puis fait l’objet d’un arrêté du préfet coordonnateur de bassin  .

Déclaration des forages à usage domestique

Depuis le 1^er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement   d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

La loi   sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler :

• l’ouvrage de prélèvement  ,
• les réseaux intérieurs de distribution d’eau
• ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Tous les renseignements pour la déclaration de ces ouvrages sont accessibles dans la rubrique Exploitation / Faire un forage.

Aire d’Alimentation des Captages

Le concept d’Aire d’Alimentation des Captages (AAC) apparait pour la première fois dans l’article L.211-3 du code de l’environnement, modifié par la loi sur l’eau de 2006.
Il est également inscrit dans les articles R.114-1 à R.114-5 du code rural.

Contrairement aux Périmètres de Protection des Captages (PPC), ce nouvel outil réglementaire n’est ni systématique, ni obligatoire mais à l’initiative du préfet qui peut désormais identifier, au sein de l’AAC, une zone dans laquelle sera instauré un programme d’actions visant à protéger la ressource contre les pollutions diffuses.

Ce programme d’actions est mis en œuvre sur une base volontaire par les agriculteurs et peut être financé pour partie les premières années. Le préfet peut ensuite le rendre obligatoire si les résultats attendus en termes de souscription par les agriculteurs ne sont pas obtenus.

Le grenelle de l’environnement et le 2^d Plan National Santé-Environnement PNSE mettent en avant la nécessité de protéger les captages AEP   vis-à-vis des pollutions diffuses. L’action majeure envisagée dans ce cadre consiste à protéger les aires d’alimentation des 500 captages les plus menacés d’ici 2012 (captages « Grenelle »).

Périmètres de protection

La notion de périmètre de protection   a été définie pour la première fois dans la loi   du 15 février 1902.

Pourtant, ce n’est que dans le cadre de la loi du 16 décembre 1964 que l’instauration des périmètres de protection des points de prélèvement   d’eau pour l’alimentation est rendue obligatoire. Par la suite, la loi du 3 janvier 1992 rend également obligatoire l’instauration des PPC pour les captages antérieurs à 1964.

Pour conforter cela et en application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’article L.1321-2 du Code de la santé publique impose désormais aux collectivités responsables de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de mettre en place des périmètres de protection autour des captages.

Il appartient à la collectivité, maître d’ouvrage, d’engager cette procédure qui doit conduire à un arrêté de déclaration d’utilité publique   (DUP). La protection administrative du captage   n’est réellement acquise que lorsque l’arrêté préfectoral de DUP est annexé au PLU   et que les servitudes qu’il instaure ont fait l’objet d’une inscription au bureau des hypothèques.

Le 1^er PNSE, mis en place en application de cette loi   du 9 août 2004, a permis de réaliser ou d’engager des procédures de protection, sur la période 2004-2008, sur près de 75 % des captages AEP   nationaux.

Dans la continuité des actions portées par ce premier PNSE, le 2^d PNSE (période 2009-2013) prévoit une action qui vise à assurer une protection efficace des captages en renforçant notamment l’efficacité des PPC.