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LA DCE ET LES MASSES D'EAU SOUTERRAINE Comment mettre en œuvre concrètement la directive cadre sur l'eau dans le domaine des eaux souterraines ? Cf. article paru dans la " Houille Blanche " : http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/homme/eau-potable/f_es/eaux_sout.pdf La délimitation des masses d'eaux souterraines et les premières versions de l'état des lieux sur les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne, en application de la Directive Cadre sur l'Eau. http://www.eau-loire-bretagne.fr/b/fr_b8.htm http://dce.eau-adour-garonne.fr/
LA DIRECTIVE FILLE SUR LES EAUX SOUTERRAINES La directive fille sur les eaux souterraines, en application de l’article 17 de la directive cadre sur l'eau, devra préciser réglementairement les notions de " bon état chimique des masses d’eau souterraine " et de " tendances à la hausse significatives et durables de la pollution " et les critères correspondants. Lien vers la circulaire DCE n°2003-03 du 25 juin 2003 relative à l'élaboration des documents de l'état des lieux : http://www.environnement.gouv.fr/infoprat/bulletin-officiel/bo-200314/A0140004.htm Lien vers la proposition de directive fille sur les eaux souterraines présentée par la Commission : http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2003/com2003_0550fr01.pdf
LE PROJET DE NOUVELLE LOI SUR L'EAU Le débat national sur la politique de l'eau : Le gouvernement a décidé de lancer un large débat national afin de déterminer de manière partagée, avec l'ensemble des acteurs de l'eau, quels aménagements doivent être apportés à la politique française de l'eau. Ce débat intègre les réflexions en cours sur la décentralisation, la charte de l'environnement et la stratégie nationale du développement durable ; il s'inscrit dans les moyens de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la directive cadre européenne sur l'eau et répondre aux attentes de la société. Le débat se déroule en quatre phases :
Le 16 décembre 2003, Roselyne Bachelot, Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, a présenté les orientations majeures du projet de loi sur l'eau. Une communication en Conseil des Ministres s'est tenue le 6 janvier 2004. Le texte devrait être arrêté par le gouvernement en juin 2004 et présenté au Parlement à l'automne 2004, pour une adoption prévue à la fin de l'année. http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/gouvernance/loi_eau/loi_eau.htm
Le Code Minier(articles 131 et 132) précise que tout ouvrage souterrain de plus de 10 mètres de profondeur doit être déclaré auprès de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE). La loi sur l'Eau de 1992 impose que les installations, ouvrages, travaux, prélevant dans un système aquifère doivent faire l'objet :
Dans les zones de nappe d'accompagnement des cours d'eau (décret 93-743), elle impose un seuil de déclaration égal à 2 % du débit de référence d'étiage du cours d'eau et un seuil d'autorisation égal à 5 % de ce même débit de référence. La délimitation de ces nappes est destinée à maintenir un débit suffisant de la rivière en période d'étiage. Dans les zones de répartition des eaux définies par décrets et pour lesquelles l'équilibre de la ressource en eau est menacé, le seuil de débit soumis à autorisation est abaissé à 8 m3/h. Directive du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (80/68/CEE) http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/Di-17121979.html
Directive du Conseil n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/Di-12121991.html
Directive du Conseil de l'Union Européenne n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/Di-03111998.html
Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/Di-23102000.html
Décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/DE-20112001.html
Le Code Minier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CMINIER0.rcv Le Code de la Santé Publique : http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/Co-07012003.html (Code de la Santé Publique (partie législative) – extraits) Le Code de l'Environnement – Milieux physiques : http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/Co2-16122003.html
La Loi du 16 décembre 1964 a établi le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution. Le territoire français a été partagé en six grands bassins hydrographiques correspondant à une agence financière de bassin rebaptisée depuis " Agence de l'Eau ". http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/L16121964.html
Avec la Loi sur l'Eau (3 janvier 1992 - article 10) et ses décrets d’application (29 mars 1993), la législation sur l'eau est modifiée et renforcée. "L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de sa ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général. http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/L-03011992.html
Le décret 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 (art L214-1 du Code de l'Environnement) sur l'eau définit les zones de nappe d'accompagnement des cours d'eau.
http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/D-29031993.html http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/D2-29031993.html http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/D-27081993.html http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/D-10012001.html
Le décret 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret 2003-869 du 11 septembre 2003 définit les zones de répartition des eaux dans lesquelles l'équilibre de la ressource en eau est menacé. http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/D-29041994.html
Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées. (Modifié par arrêté du 26 avril 1993 (J.O. 20 mai 1993))
http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/A-10071990.html
Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/A-06111996.html Arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (J.O. n°72 du 25 mars 2001(page 4712)). http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/A-06032001.html
Arrêté du 21 août 2001 modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/pages/politique/reglementaire/A-21082001.html
VEILLE REGLEMENTAIRE
Sites avec veille réglementaire : http://www.environ-line.com/S_Login_Contrat http://www.enviroveille.com/public/hp.html La délimitation des masses d'eaux souterraines et les premières versions de l'état des lieux sur les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne, en application de la Directive Cadre sur l'Eau.
SDAGE
Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux orientent la gestion des eaux sur le territoire. En Poitou-Charentes, il s'agit des SDAGE : Adour-Garonne : http://www.eau-adour-garonne.fr/sdage/default.html
Loire-Bretagne : http://www.eau-loire-bretagne.fr/a/fr_a1.htm
Site des Sage : GEST’EAU, le site des outils de gestion intégrée de l’eau :
Sur le bassin Loire-Bretagne, certaines nappes sont classées par le SDAGE en Nappe Intensément Exploitées (NIE). Dans ces zones, les aides et redevances de l'Agence de l'Eau sont majorées afin de progresser vers une utilisation de la ressource plus équilibrée. En Poitou-Charentes, les nappes du Lias, du Dogger et du Jurassique supérieur ont été classées en NIE :
http://www.eau-loire-bretagne.fr/a/fr_a1.htm
PERIMETRE DE PROTECTION POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
La protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine relève des dispositions du code de la Santé Publique. Pour tout captage d'eau destinée à la consommation humaine doivent être définis des périmètres de protection. L'objectif est de maîtriser les sources de pollution de proximité, ponctuelles ou accidentelles, qui peuvent affecter, parfois gravement, la qualité des eaux prélevées pour produire de l'eau potable. Trois types de périmètres existent :
En Poitou-Charentes en 2001, 78 % des captages ont fait l'objet d'un avis d'un hydrogéologue agréé, 39 % des captages bénéficient d’une déclaration d'utilité publique (DUP). Pour 69 % d'entre eux, les servitudes ont été enregistrées aux hypothèques. En 1999, au niveau national, 30.8 % des captages faisaient l'objet d'une DUP.
Protection des captages en Poitou-Charentes en 2001 :
Source : DDASS et DRASS Poitou-Charentes Les zones de répartition des eaux définies par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 correspondent à des bassins, sous-bassins ou fraction de sous-bassins hydrographiques ou du système aquifère, dans lequel l'importance de la sollicitation quantitative de la ressource entraîne un déséquilibre entre ressources et besoins en eau légalement exercés. Des conflits d'usage s'ensuivent, engageant une collectivité d'intérêts et rendant nécessaires des mesures permanentes de répartition. Une grande partie du territoire de la région Poitou-Charentes (bassins versants du Clain, du Thouet, de la Sèvre Niortaise, de la Charente, de la Seudre et des cours d'eau côtiers de l'estuaire de la Gironde, de l'Isle et de la Dronne, des canaux du Curé de Villedoux et de Marans ainsi que la nappe du Cénomanien en Vienne et Deux-Sèvres) est classée en zone de répartition (décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n°94-354 du 29 avril 1994)
Quelques suivis d'arrêtés préfectoraux pris ponctuellement en Poitou-Charentes pour la limitation des prélèvements d'eau : L'article 8 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 prévoit que les règles générales de préservation de la qualité (...) des eaux (...) fixent (...) les conditions dans lesquelles peuvent être (...) prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer la surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés. Certains forages mal isolés peuvent mettre en communication des nappes supérieures de qualité parfois dégradée et des aquifères profonds de bonne qualité. Pour éviter la dégradation de la qualité d'une nappe par une telle contamination, il est indispensable de réaliser des ouvrages dans les règles de l'art, il peut parfois être nécessaire de recourir à la réhabilitation de forages. PRESERVATION DE LA RESSOURCE PROFONDE EN CHARENTE : PROJET PILOTE DU POND DE L'EPAUD Les ressources profondes en Charente sont relativement bien protégées naturellement. Cependant, des ouvrages à usage privé mal réalisés peuvent être vecteurs de pollution. Ainsi, le Syndicat d'Harmonisation du prix de l'Eau Potable (SHEP) mène une étude pour définir les moyens juridiques et financiers nécessaires pour réhabiliter ces ouvrages. La première phase du projet pilote correspond à un recensement aussi exhaustif que possible des ouvrages présents dans un secteur de 10 kilomètres autour du futur captage d’alimentation en eau potable du Pond de l'Espaud. La seconde phase concernera les études complémentaires nécessaires, et la dernière phase correspondra aux travaux à réaliser. MORATOIRE SUR LES NAPPES DU TURONIEN ET DE L'INFRATOARCIEN En Charente, le département applique depuis 1999 un moratoire sur les nappes du Turonien et de l'Infratoarcien, afin de les réserver exclusivement à l'alimentation en eau potable. Ce moratoire prévient principalement les dégradations sur la ressource et l'augmentation des prélèvements. Toute autorisation de création de nouveaux forages autres que pour les besoins en alimentation en eau potable est provisoirement suspendue. Une démarche similaire est engagée depuis 2000 en Deux-Sèvres et en Vienne, sur l'Infratoarcien. Le moratoire sur le Turonien devrait être mis en place également sur les départements de la Charente-Maritime et de la Dordogne. PROTOCOLE POUR LA PRESERVATION QUALITATIVE DES NAPPES DU CRETACE EN CHARENTE-MARITIME En Charente-Maritime, le principal risque de pollution des nappes du Crétacé provient de défauts d'isolation entre les nappes de certains forages d'irrigation, pouvant favoriser le mélange d'eaux superficielles vulnérables aux pollutions, avec les eaux profondes, d'excellente qualité. Un protocole d'accord entre les acteurs de l'eau a pour but de préserver la qualité des nappes du Crétacé. Il définit les secteurs prioritaires pour la préservation, les règles d'accès aux aquifères par secteur, le moyen de remédier aux ouvrages non conformes, et les priorités pour la mise en conformité de forages privés. |
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