Déclarer un ouvrage

Suite à la fusion des régions, la DREAL Nouvelle –Aquitaine a harmonisé les pratiques des anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes pour le traitement des déclarations de sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille au titre de l’article L411-1 du code minier

Ces déclarations se feront à présent sur la base du formulaire de déclaration téléchargeable sur le site internet de la DREAL : http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/declaration-de-forage-sondage-article-l-411-1-du-a9457.html

Ou ici.

Elles sont à transmettre soit :

A l’adresse postale :
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département Energie, Sol, Sous-sol
Immeuble Pastel
CS 53 2018
22 Rue des Pénitents Blancs
87032 Limoges Cedex 1

A l’adresse électronique : de3s.dreal-na developpement-durable.gouv.fr

Un récépissé de déclaration vous sera transmis en retour.

Rappel de la réglementation (code minier) relative à la réalisation de sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille :

L’article L411-1 du code minier indique que « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètre au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente ».

Cela concerne tous type d’ouvrages souterrains exception faite des forages destinés à la géothermie de minime importance.

En l’absence de déclaration de forage préalable, le code minier prévoit en application de l’article L 512-5 8° : « Est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € le fait d’effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet et dont la profondeur dépasse dix mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l’article L 411-1 ».

Les déclarations pour les installations de géothermies de minime importance (échangeur en circuit ouvert ou fermé) sont encadrées par l’arrêté ministériel du 25 juin 2015.

Cette réglementation spécifique implique notamment que seules les entreprises de forages qualifiées Qualiforage (liste disponible sur le site https://www.qualit-enr.org/annuaire) peuvent intervenir sur les chantiers de géothermie.

Les ouvrages de géothermie doivent être déclarés sur le téléservice :
https://www.geothermie.developpement-durable.gouv.fr

Documents à télécharger

Revenir en haut